La préretraite

Il existe trois instruments concernant la préretraite :

1. préretraite-solidarité
2. préretraite-ajustement
3. préretraite progressive

Les sociétés ayant des difficultés économiques ou des problèmes structurels peuvent avoir recours à l’un des trois types de préretraite, afin de réduire leur masse salariale et donc les coûts fixes. Ces mesures tombent sous la compétence du Ministère du Travail et de l’Emploi et les demandes doivent leur être adressées directement.

Les sociétés formulant une demande de préretraite-ajustement, font également l’objet d’une enquête de la part du secrétariat du Comité de Conjoncture. Le secrétariat vérifie, tout d’abord, si les salariés concernés par la demande remplissent effectivement les conditions requises.

Une analyse de la situation financière de la société, ainsi que sa situation sur le marché est effectuée. Sur base de ces données, le secrétariat du Comité de Conjoncture propose le taux de participation de la requérante au coût de la préretraite.

1. La préretraite-solidarité

La préretraite-solidarité prévoit qu’en contrepartie de chaque salarié que l’entreprise propose d’envoyer à la préretraite, elle s’engage à embaucher un nouveau salarié inscrit sur les listes de l’ADEM.

Pour ce type de préretraite, le taux est automatiquement fixé à 30 % de participation.

2. La préretraite-ajustement

Les employeurs sollicitant l’admission de leur personnel à la préretraite-ajustement sont tenus de joindre à leur demande :

• une description détaillée de la situation de l’entreprise qui doit justifier le recours à la préretraite-ajustement ;

• le cas échéant, copie d’un plan de maintien dans l’emploi au sens de l’article L. 513-3 du Code du Travail, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions ;

• les bilans audités des 3 années précédant l’introduction de la demande ;

• les comptes «pertes et profits» ;

• un bilan trimestriel de l’année en cours ;

• l’évolution de l’emploi au cours des 3 dernières années ;

• le calcul du coût engendré par les départs potentiels en préretraite ;

• l’indication d’une personne de contact pouvant fournir des informations supplémentaires sur la situation financière.

Dans ce cas, une analyse précise de chaque dossier est indispensable, afin de vérifier si les salariés concernés remplissent les conditions nécessaires et de fixer un taux de participation entre 0% et 50%.

3. La préretraite progressive

Pour ce type de préretraite, la loi permet à l’employeur d’envoyer un salarié en préretraite progressivement, c’est-à-dire que son degré d’occupation auprès de l’employeur diminue de 100% à 75% puis à 50%, à 25% et finalement à 0%.

Il est à noter que les employeurs ne peuvent pas obliger un salarié à accepter la préretraite. Cette mesure doit être proposée à tout salarié remplissant les conditions prévues par la loi et uniquement ceux qui sont volontaires peuvent être admis au régime de la préretraite progressive.

	Pour en savoir plus ...

			Liens externes
			La préretraite sur le site de l'Administration de l'emploi (ADEM)

			Téléchargements externes		Formats
			Le nouveau Code du Travail (loi du 31 juillet 2006)