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Le Comité de Conjoncture émet un avis conforme sur toutes les demandes ayant trait à l’article 115-10 sous le titre I (impôt sur le revenu des personnes physiques) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Les salariés peuvent bénéficier d’une défiscalisation de leur indemnité bénévole de départ, respectivement de licenciement de la part de leur employeur dans les situations suivantes :
a) en cas de fermeture totale ou partielle d’une entreprise résultant d’un licenciement collectif,
b) lorsque l’indemnité de départ est convenue dans un plan social.
Les montants visés sous a) et b) sont exemptés au total jusqu’à concurrence d’un montant qui s’élève à 12 fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés, le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés à prendre en considération étant celui du 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de fractionnement de l’indemnité sur plusieurs années, le montant de l’exemption est plafonné à 12 fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés, le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés à prendre en considération étant celui du 1er janvier de l’année d’imposition du 1er versement de ladite indemnité.
Le Comité de Conjoncture peut être saisi directement par les personnes physiques ou par les sociétés, ou bien par leur représentant légal (bureau d’avocat, fiduciaire, etc.). La demande doit obligatoirement comprendre une liste reprenant tous les salariés concernés ainsi que leur matricule national. La demande doit également être accompagnée du plan social ou, à défaut, de la notification d’un licenciement collectif effectué auprès de l’ADEM.
Ces demandes doivent être avisées favorablement par le Comité de Conjoncture afin que l’Administration des Contributions directes soit en mesure de procéder à la défiscalisation.
N.B. L’article 115-10 L.I.R. n’est pas à confondre avec l’article 115-09 L.I.R. Dans ce cas on ne parle plus de prime bénévole de départ ou de licenciement, mais de transaction. Ces transactions tombent intégralement sous la compétence directe de l’Administration des Contributions.
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