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Les différents régimes du chômage partiel

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La demande de chômage partiel est à introduire avant le 12e jour du mois, précédent le mois pour lequel la société désire recourir au chômage partiel, auprès du secrétariat du Comité de Conjoncture au Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur. Ainsi la demande pour février doit être introduite avant le 12 janvier.
Le formulaire de demande d’octroi du chômage partiel peut être téléchargé ici.

Le formulaire doit être accompagné des comptes annuels des trois dernières années, d’une attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale [] et doit être dûment signé par le chef d’entreprise et par un membre de la délégation du personnel. Si la société compte moins de 15 salariés ou si elle ne dispose pas d’une délégation du personnel, chaque salarié devra signer individuellement.

Le secrétariat du Comité de Conjoncture regroupe les demandes et effectue une enquête bilantaire et financière auprès de chaque société requérante. Cette enquête ne s’effectue que pour la première demande que la société introduit au Comité de Conjoncture. Le Comité arrête alors une période d’éligibilité. Pour les mois qui suivent la première demande, la société est tenue d’envoyer uniquement le formulaire dûment signé dans les délais. Des mises à jour doivent être effectuées en cas de changements par rapport aux mois précédents (p.ex. nombre de salariés).

Si, après la période d’éligibilité, la société saisit à nouveau le Comité de Conjoncture, le secrétariat se réunit une nouvelle fois avec le chef d’entreprise pour analyser les raisons pour lesquelles la situation ne s’est pas améliorée et pour, le cas échéant, trouver une solution plus adéquate.

Le Comité de Conjoncture se réunit douze fois par exercice, (en règle générale la dernière semaine du mois) et émet un avis soumis au Conseil de Gouvernement. Les requérants seront avertis par fax de la décision arrêtée à l’issu de la réunion de ce Conseil.

La subvention est liquidée au vu d’une déclaration de créance mensuelle établie par l’employeur. Cette déclaration de créance est accompagnée des décomptes mensuels individuels signés par les travailleurs concernés par le chômage partiel. La déclaration de créance est à introduire auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans les deux mois suivant le mois de survenance du chômage partiel.

Il existe différents types de chômage partiel :

  1. chômage partiel de source conjoncturelle
  2. chômage partiel de source structurelle
  3. chômage partiel en cas de force majeure
  4. chômage partiel pour lien de dépendance économique

Dans le cadre de ces 4 régimes, les entreprises peuvent profiter des périodes de chômage partiel pour former le personnel. De nouvelles modalités permettent de porter le taux de remboursement à 90% du salaire perçu pendant les heures chômées, si des formations sont effectuées dans le cadre du chômage partiel.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements internes  Formats
  * Présentation Chômage partiel et Période de référence  PDF ( Ko)
  * Demande d'octroi de chômage partiel  DOC (176 Ko)

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