Contenu :
- Comment les salariés sont ils rémunérés pendant la période de chômage partiel?
- Qui doit payer les charges sociales?
- Pour quelle date dois-je rentrer ma demande de remboursement ?
- Sur quel montant les charges sociales sont elles calculées?
- Est-ce que les intérimaires sont éligibles pour le chômage partiel?
- Est-ce que les périodes de chômage partiel de l’année 2008 sont pris en considération?
- Pour quelle date dois-je remettre au secrétariat du Comité de conjoncture ma demande de chômage partiel?
- Quel est le nombre maximal possible de demandes de chômage partiel?
- Est-ce que je peux faire plus que 50 % de chômage partiel par mois?
- Un salarié est en CDD pour 2 mois : est-il éligible au chômage partiel ?
- Un salarié tombe malade au cours d’une période de chômage partiel, est-ce que son salaire est diminué de 20 %?
- Quel est le salaire pris en compte pour le remboursement à l’entreprise?
- Lorsqu’un salarié perçoit une aide au réemploi, sur base de quel salaire est-ce que l’entreprise est-elle remboursée?
- Quel salaire est-ce que le salarié reçoit-il lors des périodes de chômage partiel?
- Que se passe-t-il si l’employeur décide de faire une journée de congé p.ex. lors d’un jour férié?
- Quelle est la durée maximale du chômage partiel?
- Comment s’applique le remboursement pour des salariés en reclassement?
- Le plafond de l’indemnisation est de 2.5 * le salaire social minimum. Est ce qu’il s’agit de la limite de l’indemnisation effective ou du salaire servant de base pour calculer l’indemnisation de 80% ?
- Est-ce que les salariés peuvent suivre des formations lors des heures chômées ?
- Le chômage partiel est-il du congé? Est-ce que l’entreprise peut demander à ses salariés de rester au lieu de travail lors d’une période de chômage partiel ?
- Est-ce qu’il est possible de faire benéficier les salariés en préavis du chômage partiel de source structurelle?
- Remplissage de la fiche individuelle de chômage partiel
Dans le cadre du régime de chômage partiel, il faut faire la distinction entre la rémunération des salariés d'une part, et le remboursement de l'entreprise par l'Administration de l’emploi d'autre part.
- Rémunération des salariés
Le réglement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels prévoit que le salarié peut perdre 20% de son salaire, indépendamment du montant du salaire.
- Remboursement de l’entreprise
Le réglement grand-ducal du 15 septembre 1975 prévoit que l'Adem rembourse à hauteur de 80% le salaire (perçu pendant les heures chômées par le salarié) à l'entreprise avec une limite de 2,5 le salaire social minimum.
Au cas où un salarié gagne plus de 2,5 le salaire social minimum, la différence entre le salaire perçu par le salarié et 2,5 fois le salaire social minimum reste entièrement acquis à l'entreprise.
Il n'est donc pas possible de diminuer le salaire des salariés de plus de 20% dans le cadre du chômage partiel.
En pratique l’Adem va rembourser aux entreprises les salaires réellement versés aux salariés lors des périodes de chômage, plafonnées à 2.5 fois le SSM.
Les cotisations patronales de sécurité sociale restent entièrement à charge de l’employeur.
Le salaire perçu par le salarié pendant les heures chômés sont soumises aux charges sociales et fiscales normales.
La demande de remboursement doit être présentée au plus tard 2 mois après le paiement de salaire
Les charges sociales sont calculées sur les salaires effectivement versés.
Non, les intérimaires ne sont pas éligibles au chômage partiel.
Vu la gravité de la situation , le gouvernement a décidé dans le cadre du chômage partiel de source conjoncturelle et lien de dépendance économique de remettre le compteur des heures chômees à zéro au premier janvier 2009. Pour le calcul du maximum des heures chômées, il faut prendre en compte les heures chômées à partir du 1ier janvier 2009.
La demande de chômage partiel doit être envoyée au plus tard le 12ième jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (p.ex. avant le 12 mars pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d’avril).
Il est important de respecter ce délai, au vu du nombre élevé de demandes de chômage partiel enregistrées au cours des derniers mois.
En aucun cas le bénéfice du chômage partiel ne peut être accordé rétroactivement.
Au cours de l’année 2009, les entreprises peuvent faire chaque mois une demande de chômage partiel de source conjoncturelle. Il faudra cependant faire attention à ne pas dépasser le nombre maximal d’heures chômées, à savoir en moyenne 50 % des heures de travail par mois.
Les entreprises qui peuvent se prévaloir d’un lien de dépendance économique par rapport à d’autres entreprises bénéficiant du chômage partiel au Luxembourg seront admis au chômage partiel – lien de dépendance économique aussi longtemps que les entreprises desquelles elles dépendent sont admis au chômage partiel.
Les périodes de chômage partiel des entreprises admis au chômage partiel de source structurelle sont déterminées individuellement en fonction des situations et plans de restructuration des entreprises concernées.
Vu la situation économique le Gouvernement a décidé de flexibiliser l’application du chômage partiel de source conjoncturelle et lien de dépendance économique. Cela veut dire qu’au cours d’un mois au cours duquel une entreprise dispose de particulièrement peu de travaux à réaliser, elle peut demander aux salariés de chômer plus que 50% des heures normales de travail par mois. Il faut cependant que le nombre maximal d’heures chômées en 2009 n’excède pas en moyenne 50% par mois.
Dans le cadre du chômage partiel de source structurelle, il n’est pas possible de dépasser plus de 50% des heures normaux de travail.
Oui , mais à condition de respecter la limite de 50% de chômage partiel.
Si une salarié tombe malade au cours d’une période de chômage partiel, la continuation de la rémunération pendant les 77 premiers jours est assurée par l’entreprise au taux de 80 %. Par la suite les indemnités de maladie seront payés par la Caisse National de Santé.
Le salaire pris en compte est le salaire brut réellement versé au salarié lors de la période de chômage partiel. Le remboursement est limité à 2.5 fois le salaire social minimum.
Dans le cas ou un salarié ayant droit à une aide au réemploi est mis au chômage partiel, les aides au réemploi seront suspendues jusqu’à la fin de la période de chômage.
Art. 1er. Par dérogation à l’alinéa premier de l’article L.511-11 du Code du travail, l’indemnité de compensation est fixée comme suit pour l’année 2009:
(1) L´indemnité de compensation prévue au Chapitre Premier du Titre Premier du Livre V du Code du Travail est due pour chaque heure de travail perdue involontairement et en dehors de tous motifs d’ordre personnel..
Sont toutefois à mettre en déduction du nombre des heures de travail perdues, les heures de travail récupérées à l´entreprise au cours du mois considéré ainsi que les heures de travail acessoire effectuées pour le compte d´un autre employeur.
(2) La semaine de travail à mettre en compte pour la fixation du nombre normal des heures de travail du mois considéré et partant du nombre des heures de travail perdues, est la semaine de travail ordinaire de l´entreprise; elle ne peut excéder en aucun cas 40 heures.
Art. 2. Le taux de l´indemnité de compensation est fixé à quatre-vingts pour-cent (80%) du salaire horaire brut normal du travailleur sans qu´il puisse toutefois dépasser le montant de deux cent cinquante pour-cent (250%) du salaire social minimum horaire revenant à un travailleur non qualifié âgé de plus de dix-huit ans.
Par le salaire horaire normal au sens du présent règlement il faut entendre le salaire horaire brut effectivement touché lors de la survenance du chômage, primes courantes comprises.
Les nouveautés intégrées dans le projet de loi stipulent que :
Art.3. En cas de participation du salarié, pendant les périodes effectives de chômage partiel de source conjoncturelle et de lien de dépendance économique, à une mesure de formation ou de rééducation professionnelles organisé par l’Employeur ou l’Etat, le taux prévu à l’article 2 est porté à 90 %.
Art 4 . En cas de participation du salarié, pendant les périodes effectives de chômage partiel de source structurelle, a une mesure de formation ou de rééducation professionnelles organisé par l’employeur ou l’Etat, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi homologué par le ministre ayant l’emploi dans ces attributions, le taux prévu à l’article 2 est porté à 90 %.
Exemple :
Un salarié a travaillé sur 18 jours, soit 144 heures, et a chômé 4 jours, soit 48 heures.
En supposant que salaire est de 15 € brut / heure:
144 * 15 (brut/h) = 2.160 € brut pour les heures travaillées
+
48 * 15 * 80% = 576 € brut pour les heures chômées
Total = 2.736 € brut par rapport au salaire normal de 2.880 €
Tout le congé de 2008 doit d’abord être pris avant de pouvoir recourir au chômage partiel. Avec l’accord de l’entreprise le salarié peut prendre du congé lors d’une période de chômage partiel.
Source conjoncturelle et lien de dépendance économique:
Il s’agit pour l’année 2009 de 1038 heures, donc 130 jours.
Source structurelle :
50 % des heures de travail normal pour le mois concerné.
L'indemnité maximale que l'Adem rembourse à l'entreprise est de 250% du salaire social minimum.
L'indemnité est calculée sur base de 80% du salaire perçu pendant les heures chômées.
Les salariés en reclassement sont traités de la même façon que les salariés ayant droit aux aides de réemploi; donc les aides seront suspendues jusqu’à la fin de la période de chômage.
Oui, les entreprises peuvent profiter des périodes de chômage partiel pour former le personnel.
Dans ce cas, les frais de salaire ne sont cependant pas éligibles dans le cadre des aides à la formation professionnelle continue. De nouvelles modalités permettent de porter le taux de remboursement à 90% du salaire perçu pendant les heures chômées, si des formations sont effectuées dans le cadre du chômage partiel.
Le salarié, qui est en chômage partiel, n'est pas considéré comme étant en congé. Il doit rester à la disposition de son employeur et l’employeur peut à tout moment rappeler en cas de besoin les salariés au lieu de travail.
Vu que le chômage partiel est considéré comme étant un instrument du maintien dans l’emploi, cette possibilité n’est pas envisageable.
Afin de renseigner à l’Adem les heures individuelles il n’est plus nécessaire de remplir la fiche individuelle de chômage partiel. Celle-ci peut être remplacée par les copies des fiches de salaires des salariés concernés, sur lesquelles figurent les heures chômées. La signature individuelle n’est donc plus nécessaire.
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