Bienvenue sur le site du Comité de Conjoncture

* Foire aux questions *

Le Comité de Conjoncture a été instauré par le règlement grand-ducal du 18 août 1975 sur base de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements dûs à des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi sur base de l’article L.511-4 du Code du Travail Titre 1^er Livre V.

Les membres du Comité de Conjoncture représentent les organisations salariales et patronales, ainsi que différents ministères et administrations. Le Ministre de l’Economie convoque le Comité de Conjoncture, qui peut être présidé par le Ministre de l’Economie, le Ministre du Travail et de l’Emploi, ou le Ministre des Finances, individuellement ou collectivement.

Le secrétariat du Comité de Conjoncture est composé de quatre représentants du ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, du ministère du Travail et de l’Emploi, ainsi que de l’ADEM. La gestion du secrétariat est assurée par le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.

Le Comité de Conjoncture se réunit douze fois par année, en règle générale la dernière semaine du mois.

D’une part, le comité a pour fonction de surveiller étroitement l’évolution de la situation économique et conjoncturelle du Grand-Duché de Luxembourg, la situation du marché du travail et de faire un rapport au Conseil de Gouvernement une fois par mois au moins. D’autre part, il est chargé d’émettre dans le cadre de ses missions des avis portant sur les différents types de demandes de chômage partiel et sur les demandes de préretraite-ajustement.

En outre, il est appelé à formuler un avis dans le cadre de demandes de défiscalisation d’indemnités bénévoles de licenciement tombant sous le régime de l’article 115-10 L.I.R. et peut inviter les partenaires sociaux au sein d’une entreprise à établir un plan de maintien dans l’emploi.
(Présentation - Plan de maintien dans l'emploi)

Enfin, le secrétariat du Comité de Conjoncture reçoit les notifications de licenciement pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié que chaque entreprise de plus de quinze personnes doit effectuer.

Chaque demande adressée au Comité de Conjoncture est traitée par le secrétariat du Comité de Conjoncture. Ce dernier effectue préalablement à la réunion du Comité une analyse, voire même, le cas échéant, un examen approfondi de la situation économique, financière et sociale de la société concernée.

Modifications des instruments de maintien dans l’emploi applicables en 2009